PROCEDURE PENALE AUX SECOURS !!

Bonjour à tous.
Je viens de recevoir une mise en demeure  de la justice Italienne suite à l'affaire du mouillage interdit en Sardaigne datant de ......septembre 2015. 




Il me donne un mois pour élire domicile en Italie ou déclarer un avocat Italien après quoi ils en nommeront un d'office !
Histoire de fou !!
Je voudrai demander conseil à notre communauté au sujet d'expérience malheureuse similaire avec la justice Italienne.
Merci de vos réponses.

Alors la ! Tu avais mouillé ou ?

Il te faudrait un avocat qui parle Italien !

Salut Pierrot :
1- défense recours et assistance juridique de ton contrat d'assurance bateau (probablement celui en vigueur en 2015)
2- défense recours et protection juridique de ton contrat perso (souvent habitation) si tu en as un et qu'il te couvre pour ce truc
3- contact téléphonique auprès du cabinet désigné par défaut pour savoir ce qu'il en retourne. Ils parlent probablement français plus ou moins

Ps. Je ne te savais pas être un dangereux criminel avec casier judiciaire .
Ps2 j'ai vire ton nom et coordonnées perso qui figuraient sur le document. Pas' bon de laisser ça sur internet.

A priori de ce que je comprends de l'italien , il t'es reproché ART 19 alinéa 3 :
e) la navigation motorisée [dans une aire marine protégée] et peut être d'autres choses (qu'as tu fait à Asinara ?)

La peine encourue art 30 alinéa 1

Toute personne qui enfreint les dispositions des articles 11,  paragraphe 3, et 19, alinéa 3 sont punis : d' une peine d'emprisonnement de 6 mois ou d'une amende de deux cent mille lires [100 euros] à vingt-cinq million de lires [12 000 euros]. Les pénalités sont doublées en cas de récidive.

Il me semble qu'on en veut à ton portefeuille (vu les finances Sardes...) plus que t'inviter comme hôte temporaire contraint.

Je ne sais pas pour la justice italienne mais il me semble que si c'est parce que tu es rentré en annexe motorisée dans la zone, que les carabiniers t'ont stoppé immédiatement et que tu n'as pas récidivé, l'avocat doit pouvoir atténuer la faute parce que tu n'avais pas bien identifié la zone (sauf si elle était balisée ?) , que tu n'avais pas bien compris que l'aspect motorisé posait problème (sauf si symbole international type hélice barrée) , que tu n'as jamais eu ce type d'habitude ni jamais été condamné (en Italie ni en France ni ailleurs) et que tu regrettes...
Sinon tu peux tenter l'option racaille : c'était pas toi, pas de video où on te reconnaît clairement, pas de moteur sur ton annexe mais juste une boite qui fait du bruit, d'ailleurs on t'avait volé l'annexe la veille et tu l'as retrouvé depuis , c'est le vent qui t'a poussé là, que les carabiniers ont extorqué tes aveux car tu ne comprends rien à l'italien parce que tu parles que le provencal... mais j'ai comme un doute


Si c'est pour juste le mouillage, là c'est autre chose : si tu es arrivé à la voile (et parti à la voile) ne reste que la responsabilité éventuelle de dégradation de la faune et de la flore.Il n'y a pas de mention explicite dans les articles cités quant à l'interdiction de mouillage. Ca reste à prouvé que tu as dégradé quelque chose... là encore avec un bon avocat tu peux même t'en tirer (peut etre).

PS : au pire va falloir provisionner 12k€... ça fait cher le mouillage !

Merci Chrysm, je compte en effet appeler l'avocat Italien dés demain.
J'étais au mouillage au moment de l'intervention des GUARDA COSTIERE.
A suivre.....

Ton problème va me servir de lecon , je ne pensais pas la loi italienne si dur.
N ayant pas de tirant d eau j avoue avoir certaines fois été limite acec les zones d interdiction de mouillage
cette année je vais etre vigilant

Le Pierro a écrit:Merci Chrysm, je compte en effet appeler l'avocat Italien dés demain.
J'étais au mouillage au moment de l'intervention des GUARDA COSTIERE.
A suivre.....

Ok, je ne me rappelais plus des circonstances j'ai confondu avec qq1 d'autre désolé.

Tu as signé un document avec eux ? Où ils t'ont juste notifié ton mouillage dans une zone non autorisée ?

Pense à contacter ton assurance au plus tôt. A mon avis ton salut viendra de là...

Oui il faut répondre par l’intermédiaire de ton assureur (voir clause défense recours protection juridique )
Dans ce cas ta compagnie doit intervenir auprès de l'autorité chargée des poursuites. A mon avis ne rien faire auprès des avocats Italiens qui n’attendent que cela pour te prendre du blé et te rouler dans la farine.
L’avocat de ta compgnie a un correspondant Italien qui connait les procédures du pays et les affaires locales de ce type d’événement. L’avocat mandaté doit demander copie du Pv dressé le jour où tu as été interpellé,copie de ce que tu as pu écrire.  tu as un mois pour répondre aprés avoir connaissance précise de ce qui t’est reproché afin de produire un mémoire en défense. La réponse standard est « d’indiquer que tu as mouillé ton voillier dans cette zone de nuit sans voir les balises dans le but de repartir le lendemain après avoir fait un point sur zone le jour. qu’en aucun cas tu n’as utilisé ton moteur, et que ce mouillage a été uniquement effectué pour des raisons de sécurité pour toi et ton équipage. Bref, que ce mouillage d’urgence n’était nullement motivé par une volonté de ne pas respecter les régles maritimes. 
marc

roui pour l’Espagne, c’est un scandale, avoir un bateau même de 9m c’est posseder un yacht de milliardaire et les ports sont hors de prix 3 fois le prix Français ou plus ( dans des ports presque vides). Pour mouilage c’est le racket tous les jours.
une zone devient interdite sans que les cartes l’infique, si vous avez une carte de l’année contestez. la bonne foi peut payer mais de toute façon ils nous attendent. Eviter la côte espagnole, aux baléares il y a de beaux mouillages, gratuits ou pas chers

Heu, là, c'est un peu exagéré.
Là où tu es allé, toutes les cartes donnent les interdictions.
Heureusement qu'il y a des zones protégées et interdites au mouillage pour faire revivre le système écologiste.
Ce n'est pas du racket.
Ceux qui outrepassent et ne respectent pas les zones protégées prennent des risques.
Il faut assumer ensuite.

Ca fait 5  ans que nous navigons en Italie entre Vintimille et Naples  environ 4 mois par an.
Je sais pas si c est de la chance jusqu a maintenant je n ai jamais été controlé ,nous avons toujours fait des mouillages gratuits et nous trouvons que les ports sont à peu prés au meme prix qu en France avec l accueil et la gentillesse en plus . On est toujours accompagné par un pneumatique à sa place et on a meme une aide pour passer les amarres et meme qqs fois les amarres de quai déja pretes.
L experience de notre ami va me rendre plus vigilant
Par contre je trouve que l écologie a bon dos aux iles en face Cannes il y a des centaines de bateaux mouilles et les posidonies se portent bien.
La protection du fond par des bouees encore un truc pour nous piquer de l argent et je rejoins Lesigne en qualifiant ca de raquette.

Oui, je comprends, mais là, il est allé dans des endroits interdits et protégés; et c'est marqué en gros sur les cartes.....(il y a des endroits où même une personne nageant n'a pas le droit d'aller).  d'autres endroits, c'est moteur interdit et d'autres endroits, c'est mouillage interdit. Amha, quand on navigue, on doit respecter les zones protégées. Il y a encore assez d'endroits en Sardaigne pour mouiller.

je réponds ici qu’au fil, de notre ami. Et je respecte les zone protégées. Ceci étant quand on voit le prix de passage des ports en Espagne qui sont de plus vides il y a de quoi grogner. Quant à l’italie,j’évite les ports où les pontons sont sous loués à des petits placeurs qui fixent le prix aux plaisanciers en fonction de l’offre et la demande. Avec un coup de vent payer 4 ou 5 fois le prix au placeur

Il y a encore  qqs ports comme tu decris mais ça devient rare
la plus part ont été repris par les municipalités  les marinas plus neuves sont des ports privés tarif officiel paiement  CB   bien sur si on veut un petit rabais c’est mieux de payer cash sans facture ça reste un des charmes de l’Italie , mais je peux t’assurer que l’un dans l’autre c’est plutôt moins cher que les ports français de la méditerranée, bien sur je pense que chez vous en bretagne nos tarifs du sud vous feraient bondir
En Italie on a la dolce vita, alors ça va.

J'ai cru comprendre que la Sardaigne avait des difficultés financières et que ce genre de désagréments est (ou a été) un temps une solution envisagée pour se renflouer (voir problème taxe mouillage abandonnée depuis de l'autre côté car plus personne ne venait)
Je n'ai pas de solution, et ne peux t'être d'aucune aide, si ce n'est te conseiller de te rapprocher de ton assistance juridique forcément prévue au contrat plaisance, comme déjà évoqué !
Alors courage !
On te soutien moralement de tout coeur !
Frédéric

Merci à tous de vos réponses. Suite de l'affaire...
Je viens de désigner un avocat de Barreau de Milan afin de me représenter auprès du Procureur de Sassari. 
Bravo à Phaleg pour sa droiture exemplaire dont je ferais bien de m'inspirer plus souvent moi qui vient de devenir pour la première fois de ma vie un délinquant !
Merci à tous de votre soutien.
Affaire à suivre....

tiens nous informé des suites. Je pense pas que nous aurons à t'apporter  des oranges.

Le Pierro a écrit:Merci à tous de vos réponses. Suite de l'affaire...
Je viens de désigner un avocat de Barreau de Milan afin de me représenter auprès du Procureur de Sassari. 
Bravo à Phaleg pour sa droiture exemplaire dont je ferais bien de m'inspirer plus souvent moi qui vient de devenir pour la première fois de ma vie un délinquant !
Merci à tous de votre soutien.
Affaire à suivre....

es tu passé par ton assurance ? Cela est intéressant pour nous tous. Pour le jour où cela arrivera à nouveau, cela peut nous servir.

Le pierro un délinquant... si tous les délinquants pouvaient être comme lui ! Pfff on aurait moons de boulot !

@ Lesigne : oui j'ai contacté mon assurance tous risques bateau. Elle ne prends pas en charge l'assistance juridique en cas de procédure ! Je vais contacté mon Habitation et famille lundi, je rentre de 15 jours en mer.
@ Chrysm : merci

Je vais relire mon contrat car justement l assistance juridique on en a besoin quand il y a justement une procedure
Celle que j ai souscrit à ma banque a deux exclusions   prodedure de divorce et droit du travail le reste me semble couvert faute ou pas faute
je l ai employé lors d un accident de moto ou les assurances m avait donné responsable a 100 %  mon assistance a tenté d obtenir un partage des torts il y a eu une enquete de police  j ai finalement gardé les torts et c etait un peu normal
Bon courage dans cette affaire la peine me semble disproportionnée par rapport à la faute l ecologie devient un vrai raquet

Bonne observation jeanpaul. Du coup je viens de relire mon contrat. generali plaisance pour les citer.
Rubrique Assistance juridique :
* Infraction aux règles de la navigation
Nous garantissons la représentation de vos droits par un avocat devant toute juridiction répressive, si vous êtes poursuivi en qualité d'auteur ou de coauteur d'une infraction relevée à l'occasion de l'usage du bateau assuré.

De mon côté à priori je suis soutenu dans cette circonstance.

Exclusions (notamment) :
* crimes et délits commis intentionnellement
* conflits du travail
* guerre nucléaire

Limites (dans les circonstances évoquées) :
* 10k€ par litige (frais d'avocat etc)

Bien sûr ça ne couvre que les litiges dont la survenance a eu lieu pendant la période du contrat. Donc en cas de changement d'assureur entre temps il faut contacter l'ancien ...

Je suppose que Le pierrot a bien étudié son contrat ... et que si ça se confirme il en profitera pour changer de crémerie.

Chrym j ai la même assurance que toi et les clauses d exclusion me rassure pas
mouiller dans une zone interdite est il un delit commis intentionnellement ????
Je pense que nos assureurs pour ne pas prendre en charge diront que oui  ce qui a motivé la reponse faites a pierro

S'ils le disent ils vont devoir le prouver.
En la matière si tu n'es pas un délinquant notoire et que ton activité habituelle n'est pas de nature criminelle , j'en doute . Mais certaines assurances peuvent tenter de dissuader le client.
Personnellement le contrat rien que le contrat.
Pour établir l'intention il va falloir qu'ils puissent :
- démontrer l'intention de nuire
- ou de causer un dommage

Si je mouille à un endroit et que je me rend compte que j'ai par mégarde fait cela dans un endroit non autorisé et que je le quitte dès que j'en ai pris conscience ... je ne vois pas d'intention. De la négligence sûrement , de la bêtise peut être mais pas la volonté de nuire . Sauf si perriot voulait absolument noyer Dronito sur la zone d'assinara pour la polluer définitivement malgré les tonnes de déchets toxiques déjà déversées en Sardaigne.

Merci mon bon Chrysm, enfin un peu de réconfort. 
Je suis en contact avec une avocate Italienne recommandée par une relation. 
Elle s'engage à faire réduire l'amende au minimum et à me facturer des honoraires peu chers.
Ca première facture s'élève à 2500€ et elle me dit que ses frais ne dépasseront pas 5000€.
Et moi qui économisais pour me payer une belle voile d'avant.
J'oscille entre colère et désespoir !
PS : pas de drone en 2015....