TAXE DE MOUILLAGE SUR ANCRE EN FRANCE et ULTRA MARIN

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TAXE DE MOUILLAGE SUR ANCRE EN FRANCE et ULTRA MARIN

Message par MAHINA le Sam 31 Jan 2015, 13:12

Bonjour
Notre cher gouvernement nous prépare en catastrophe, une nouvelle loi sur le territoire avec un article 18 qui nous obligera à payer une taxe de
20 € X mètre et par jour ( au maximum ) soit 240 € pour aller mouiller avec un Oceanis 400 dans le golf du Morbihan, ou dans un autre site prévu par la loi.

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2014-2015/175.html

Au delà de cette loi, nous savons tous que les zones vont s'étendrent et les prix vont monter. Cela crée un précédent qui est inacceptable.

Toute personne révulsée par cet article de cette nouvelle loi peut m'envoyer un MP et je transmettrais les détails et le site ou quelqu'un a lancé une pétition.

Je propose de mettre TOUS nos bateaux en vente pour la somme de 240 € sur le bon coin, avec le texte suivant :

Mis en vente, en raison de la nouvelle loi et taxe de 20 € par jour et par mètre pour mouillage sauvage, soit 240 € par jour.
Ainsi, cela fera réagir les pros qui verront très rapidement le problème que constitue une vente massive de nos bateaux.

Je vous demande, même si vous êtes en Méditerranée de transmettre à tous et à toute. Car cette loi s'étends à toutes les eaux territoriales françaises, et en fonction des zones protégées.

Sincères salutations
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Re: TAXE DE MOUILLAGE SUR ANCRE EN FRANCE et ULTRA MARIN

Message par Drakkars le Sam 31 Jan 2015, 17:20

euhhh..je vais pas mettre mon bateau en vente pour 250 €, des fois qu'il y aurait un acheteur... scratch
Quant a cette taxe, une nouvelle invention du Sénat, elle est évidemment inepte et hors de proportion; mais elle doit déjà passer devant les députés, et ça, je vais en parler à mon mien de député.. ( et maire, et copain..).
Elle s'appliquerait dans les eaux protégées ( il y en a beaucoup sur notre littoral Atlantique et Méditerranéen, ainsi que dans les DOM TOM)
Perso, j'y crois pas beaucoup..

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Re: TAXE DE MOUILLAGE SUR ANCRE EN FRANCE et ULTRA MARIN

Message par rosy34 le Sam 31 Jan 2015, 18:23

Juste pour info, depuis trois ans il y a eu 90 nouvelles taxes ! je navigue en bretagne et la mer d'iroise est concernée!

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Re: TAXE DE MOUILLAGE SUR ANCRE EN FRANCE et ULTRA MARIN

Message par jeanpaul le Sam 31 Jan 2015, 19:11

Et oui le denat est passé a droite
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Re: TAXE DE MOUILLAGE SUR ANCRE EN FRANCE et ULTRA MARIN

Message par Drakkars le Sam 31 Jan 2015, 20:50

Sur un forum comme celui-ci, il y a des gens de gauche comme de droite.
Ce n'est pas le lieu pour exprimer ses opinions politiques ...
Modération moderation !

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Re: TAXE DE MOUILLAGE SUR ANCRE EN FRANCE et ULTRA MARIN

Message par MAHINA le Dim 01 Fév 2015, 11:40

Bonjour
J'ai mis mon annonce sur le bon coin, et elle est passée.
Bonne recherche.
PS, il ne s'agit ni de politique, ni de religion, je n'insulte personne. Il n'y a rien dangereux pour ce Forum. En France, il y a le droit de penser, et d'écrire.

Il ne s'agit ici que d'alerte et de bon sens.
J'ai reçu déjà deux messages à la suite de l'annonce, l'un incrédule, l'autre qui connaît déjà le soucis et qui en a eu l'expérience...malheureuse.
Bonne journée à tous.
MdeLO
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Re: TAXE DE MOUILLAGE SUR ANCRE EN FRANCE et ULTRA MARIN

Message par Pierrot le Mer 04 Fév 2015, 18:35

Projet annulé ce jour.
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Re: TAXE DE MOUILLAGE SUR ANCRE EN FRANCE et ULTRA MARIN

Message par MAHINA le Mer 04 Fév 2015, 19:25

Bonjour
Projet annulé???
Je viens de recevoir cela par  mai, mais  je n'en ai pas contrôlé la source et la véracité:

Les députés ont supprimé mercredi une redevance pour les navires de plaisance mouillant dans les aires marines protégées.

 
> Cette proposition du gouvernement avait été votée par les sénateurs.
> Le Sénat avait introduite cette taxe en première lecture du projet de loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). 

Près de 5 000 entreprises menacées

> « L'instauration d'une telle redevance risque d'avoir de graves conséquences sur l'attractivité et l'économie de nos façades littorales. La filière nautique française représente près de 5 000 entreprises, essentiellement des PME, 415 ports de plaisance et plus de 40.000 emplois », a expliqué l'UMP Didier Quentin, député de Charente-Maritime, auteur de l'amendement supprimant cette taxe, qui a été voté mercredi matin par la commission des Lois. 
> Le gouvernement avait fait adopter au Sénat la création de cette redevance car les surcoûts générés par l'activité plaisancière pour les collectivités ou les établissements qui assurent la gestion d'une aire marine protégée « ne sont pas couverts », avait expliqué la ministre de la décentralisation Marylise Lebranchu. 
> Ces zones marines protégées se trouvent en Corse, outremer, et également en Bretagne avec le Parc marin d'Iroise. Dans ces zones, il n'y a pas de port de plaisance, mais leurs gestionnaires mettent des mouillages à la disposition des plaisanciers. 

« Jusqu'à 300 euros par mouillage »

> Le montant de cette redevance aurait été calculé en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire. 
> « Une telle taxe pourrait représenter jusqu'à 100 euros par mouillage et par jour pour un petit bateau à moteur de 5 mètres et jusqu'à 300 euros pour un voiliers de 15 mètres », selon M. Quentin. 
> « L'Italie, qui avait appliqué une telle mesure, est revenue dessus, devant le recul de son attractivité par les plaisanciers, et l'Espagne vient de prendre des mesures particulièrement avantageuses pour attirer les plaisanciers », a-t-il souligné.
>
> Et dire que c'était à l'initiative d'une bretonne...
>
Yvon Le Bars
>


J'ajouterais que les grecques ont eu des souhaits similaires à la taxe "octroi de mer"  au bout de 6 mois que l'on connaît déjà aux Antilles. Mais d'après un de mes contacts cela ne se ferait pas ou ne serait pas appliqué. A vérifier.

Dans tous les cas, continuez d'informer vos co-navigateurs et restez vigilants.
Bonne soirée
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Re: TAXE DE MOUILLAGE SUR ANCRE EN FRANCE et ULTRA MARIN

Message par Drakkars le Mer 04 Fév 2015, 21:48

Les infos de l'UNAN disent que le projet sera mis au vote jeudi ( demain..)
J'ai appelé le député de ma circonscription qui m'a dit que cette taxe était débile et qu'elle ne passerait pas ...espérons qu'il a raison ! Mais de toute façon je n'y crois pas à cette taxe elle est dis proportionnée. !!!

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Re: TAXE DE MOUILLAGE SUR ANCRE EN FRANCE et ULTRA MARIN

Message par Drakkars le Mer 04 Fév 2015, 22:38

Bon finalement je crois que Mahina a raison ! C'est annulé.. Ouf !

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Re: TAXE DE MOUILLAGE SUR ANCRE EN FRANCE et ULTRA MARIN

Message par jeanpaul le Jeu 05 Fév 2015, 21:46

Drakkar je ne commente pas mais je souris  merci a nos député
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Re: TAXE DE MOUILLAGE SUR ANCRE EN FRANCE et ULTRA MARIN

Message par Drakkars le Ven 06 Fév 2015, 09:43

cheers ! Jean Paul

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Re: TAXE DE MOUILLAGE SUR ANCRE EN FRANCE et ULTRA MARIN

Message par MAHINA le Ven 06 Fév 2015, 12:37

Pourvu que çà dure, merci pour votre attention à tous...
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Re: TAXE DE MOUILLAGE SUR ANCRE EN FRANCE et ULTRA MARIN

Message par fredau13 le Ven 06 Fév 2015, 14:08

Bon...
Reste que ton annonce est toujours valide...
Donc, bon Prince, je te fais un virement de 300 € pour l'achat de ton bateau, et tu peux garder la différence
Peux tu m'envoyer ton RIB, pour effectuer le virement validant la transaction ?
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Re: TAXE DE MOUILLAGE SUR ANCRE EN FRANCE et ULTRA MARIN

Message par MAHINA le Ven 06 Fév 2015, 14:54

Bonjour Frédéric. Merci pour ton offre généreuse. Mais je suis en négociation avec ma femme qui va me racheter ma part, et les emmerdes qui vont avec...
Par contre si tu veux monter sur son offre et passer à 300k€ je suis d'accord...
En fait tu as raison, je vais retirer mon annonce, inutile de la laisser plus longtemps, la plupart des journaux ayant annoncé que la taxe est supprimée.
Bonne journée
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TAXE MOUILLAGE VOTEE

Message par MAHINA le Ven 06 Mar 2015, 12:23

Bonjour à tous

La taxe de mouillage à été réinsérée. 20 € par jour et par mètre.
L'article 18 A a été voté hier dans la nuit et est passé.
Ceux qui voudraient la copie du texte, me font un MP. Une explication qui ressemble à une excuse a été rajoutée au texte,
ce qui n'en réduit pas sa portée, puisque la loi s'applique à tous.
Désolé, autant qu'écœuré...
Bonne nav, mais loin des eaux territoriales françaises.
PS, et que personne ne vienne me parler des privilégiés riches qui ont un bateau... Evil or Very Mad
Rappel 40 pieds = 240 € par jour. affraid

Les pros vont souffrir et nous on va pleurer...

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Re: TAXE DE MOUILLAGE SUR ANCRE EN FRANCE et ULTRA MARIN

Message par Richard84 le Ven 06 Mar 2015, 12:29

Je pense que c'est surtout les Corses qui vont pleurer et les Sardes ou les Iles Baléares qui vont se frotter les mains...
Nos politiques ont une vue très étriquée du monde de la plaisance...
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Re: TAXE DE MOUILLAGE SUR ANCRE EN FRANCE et ULTRA MARIN

Message par Drakkars le Ven 06 Mar 2015, 14:00

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150168.asp#P466626
C'est triste a en pleurer, merci mesdames et messieurs les députés...merci madame la ministre, mesdames et messieurs les sénateurs...

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Re: TAXE DE MOUILLAGE SUR ANCRE EN FRANCE et ULTRA MARIN

Message par Richard84 le Ven 06 Mar 2015, 14:24

Les très gros "bateaux" pourront rester entre eux, et ne plus avoir à se soucier du "peuple".

Mais apparemment, c'est juste pour les bouches de Bonifaccio et Banuyls, non? Enfin pour l'instant...


Dernière édition par Richard84 le Ven 06 Mar 2015, 16:52, édité 1 fois
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Re: TAXE DE MOUILLAGE SUR ANCRE EN FRANCE et ULTRA MARIN

Message par Drakkars le Ven 06 Mar 2015, 16:29

Pour l'instant, oui, si on lit bien, mais la 'porte est ouverte. Pour Banyuls, il semblerait que la région n'ait pas l'intention de l'appliquer, ce sont les Corses qui l'ont demandée, merci à
eux !

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Re: TAXE DE MOUILLAGE SUR ANCRE EN FRANCE et ULTRA MARIN

Message par Pierrot le Ven 06 Mar 2015, 17:35

de toute façon les "Lavezze" en plein été, cela n'a aucun intérêt. Et quand tu vois les gros débiles qui viennent planter leur ancre de location n'importe où, les faire payer pour les ravages qu'ils font ne me choque pas. Tant que cela reste dans les zones de toutous marins d'une semaine. Après si cela se généralise partout, c'est un autre discours.
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Re: TAXE DE MOUILLAGE SUR ANCRE EN FRANCE et ULTRA MARIN

Message par Nicodefreja le Ven 06 Mar 2015, 18:32

Juste pour info, s'il y a à nouveau des Océanis 45 (ou mieux 48) à vendre sur LBC pour 350 euros, comme je suis magnanime, je suis près à monter à 1000 euros si le ménage a été fait avant ......

Je rigole, je préfère plutôt qu'en pleurer, mais je trouve cela tout simplement lamentable !

Les élus corses rêvent depuis si longtemps de rendre tous les mouillages de Corse payants .... Et vous allez voir que d'ici quelques temps, les bateaux immatriculés en Corse seront exemptés de ce racket .....

Ca me fait penser, faut que je finisse le topic sur la route de la Grèce .... Venez à Brindisi, la Grèce ou la Croatie sont à peine à 100 miles, leurs taxes sont ridicules par rapport à la Corse, c'est le pied pour naviguer, y'a plein de place à Brindisi et c'est sympa et pas cher (vraiment pas cher !), c'est très bien desservis par des avions pas chers du tout, et .... je suis même là pour m'occuper de vos bateaux quand vous n'êtes pas là !  Cool Cool Cool

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Re: TAXE DE MOUILLAGE SUR ANCRE EN FRANCE et ULTRA MARIN

Message par Pierrot le Ven 06 Mar 2015, 20:01

Effectivement c est lamentable. Il faudrait peut être verbaliser ceux qui ne respectent pas l environnement dans lequel ils se trouvent, c est bien cela le problème.  Et il y aurait sûrement des mentalités à changer...
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Re: TAXE DE MOUILLAGE SUR ANCRE EN FRANCE et ULTRA MARIN

Message par Drakkars le Sam 07 Mar 2015, 08:58

Je suis tout a fait d'accord pour protéger les fonds marins. J'ai d'ailleurs une application sur ma tablette, DONIA, qui répertorie les posidonies. Je ne serais pas contre payer une modique somme ( 15€/20€ max) pour mouiller sur bouée, car cela évite les empoignades et salades d'ancres dans certains mouillages fréquentés. Mais là, il s'agit d'une taxe sans contrepartie, juste un racket supplémentaire.
Quand on mouille à Chausey, on est plusieurs sur une bouée quand c'est nécessaire. Pratique quasi impensable en méditerranée !!

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Re: TAXE DE MOUILLAGE SUR ANCRE EN FRANCE et ULTRA MARIN

Message par MAHINA le Dim 08 Mar 2015, 18:35

Bon et bien le texte est passé et l'amendement a été voté.
Avec une explication honteuse rajoutée en bas du texte de loi , ce qui ne diminue en rien sa portée, et comme la loi s'applique à tous, sortez vos carnets de chèques.
La seule solution est que le conseil constitutionnel censure cet article qui ne s'applique pas à tous et partout de la même façon. Si vous voulez le texte entier, faite moi un mail privé
Voici l'article :


ART. 18 A



[size=13]Accueil [/size]> [size=13]Documents parlementaires [/size]> Amendements

N°1878 (Rect)



ASSEMBLÉE NATIONALE



13 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N°2553)



Commission

Gouvernement



ADOPTÉ





AMENDEMENT N°1878 (Rect)



présenté par



M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Claireaux, M. Giraud,



M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Saint-



André, M. Schwartzenberg et M. Chalus







----------





ARTICLE 18 A







Rétablir cet article dans la rédaction suivante :





« Après l’article L. 321-12 du code de l’environnement, il est inséré un

article L. 321-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-13. – Il peut être institué par les collectivités territoriales ou






par les établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire





marine protégée mentionnée à l’ article L. 334-1 une redevance de






mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif



équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une quelconque





période du 1er juin au 30 septembre en France continentale, toute l’année






dans les eaux ultra-marines et en Corse, dans les parties non interdites



du périmètre d’une aire marine protégée mentionnée au même article





L. 334-1.






« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est



exonéré d’une telle redevance.



« Son montant est établi en fonction notamment de la durée du mouillage



et de la longueur du navire et ne peut dépasser 20 euros par mètre de





Assemblée nationale ~ NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA R... Page 1 sur 3



file:///C:/Users/MICHEL~1.HPM/AppData/Local/Temp/Low/2680A5SY.htm 06/03/2015
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